Conditions générales de vente

Art. 1 — Objet et champ d'application

Version 3.0 — fusion de ta v2.0. J'ai conservé ta structure en articles et tous tes points de terrain (leasing, nacelle, IP fixe, forfaits de déplacement). J'ai corrigé quatre clauses qui t'exposaient juridiquement et ajouté ce qui manquait. Les corrections sont signalées en rouge, les champs à compléter en jaune. À faire relire par un juriste avant la première vente.

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes et prestations réalisées par NN SECURE, forme juridique, capital, SIREN, siège (ci-après « NN SECURE »), spécialisée dans la fourniture et l'installation de systèmes d'alarme, de vidéosurveillance, de contrôle d'accès et d'interphonie.

Toute signature d'un devis ou d'un bon de commande vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire.

On désigne par « Client consommateur » toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et par « Client professionnel » toute autre personne. Certaines clauses ci-après ne s'appliquent qu'à l'une de ces deux catégories : elles le précisent expressément.

Art. 2 — Offre et commande

Les devis NN SECURE sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Ils sont gratuits et établis sans engagement, après visite technique lorsque celle-ci est nécessaire.

Le contrat est formé à la date de réception par NN SECURE du devis daté et signé par le Client, portant la mention manuscrite « bon pour accord, devis reçu et CGV acceptées ».

Clause corrigée. La v2.0 indiquait : « Aucun engagement n'est formé avant la signature du devis accompagnée du versement de l'acompte applicable ». Cette rédaction est incompatible avec l'article L.221-10 du Code de la consommation lorsque le devis est signé au domicile du Client. La formation du contrat est désormais détachée de tout versement.

Les commerciaux et agents de NN SECURE ne disposent pas d'un pouvoir d'engagement autonome : toute vente n'est ferme qu'après acceptation écrite de NN SECURE.

NN SECURE se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions en vigueur à la date de signature du devis restent applicables à la commande concernée.

Art. 3 — Prestations

Sauf stipulation contraire au devis, les prestations comprennent : la fourniture des équipements, le câblage dans les passages existants, l'installation, le paramétrage, les tests, la mise en service, l'accompagnement et la formation du Client à l'utilisation du système.

Toute intervention est réalisée en présence du Client ou de son représentant dûment mandaté. Tout signataire des documents d'intervention est réputé habilité par le Client, qui dispense expressément NN SECURE de vérifier cette qualité.

Un procès-verbal de réception est établi à l'achèvement de l'installation. Il constate la conformité de la prestation et fixe le point de départ des garanties.

Art. 4 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

libérer l'ensemble des accès nécessaires (locaux, réseaux électrique, informatique et télécom) le jour de l'intervention ;
être présent ou représenté au démarrage des travaux et à leur réception ;
disposer d'une alimentation électrique adaptée et d'une connexion internet fonctionnelle, avec adresse IP fixe lorsque la solution retenue l'exige ;
obtenir préalablement les autorisations requises : accord du propriétaire, décision d'assemblée générale de copropriété, autorisation préfectorale pour les lieux ouverts au public ;
signaler toute particularité du bâti susceptible d'affecter l'intervention (amiante, structure, réseaux encastrés).

Annulation ou report d'un rendez-vous

Toute annulation ou report doit être confirmé au moins 4 jours ouvrés avant la date prévue. À défaut, un forfait de 290 € HT pour déplacement inutile est dû. Tout déplacement supplémentaire rendu nécessaire par le fait du Client est facturé 250 € HT.

Clause complétée — réciprocité. Un forfait qui ne pèse que sur le consommateur est présumé abusif (art. R.212-2 du Code de la consommation). En contrepartie : lorsque NN SECURE annule ou reporte une intervention à moins de 4 jours ouvrés sans motif légitime, le Client consommateur bénéficie d'un avoir de 290 € HT imputable sur sa facture. Sans cette réciprocité, la clause est réputée non écrite et tu ne peux pas la faire appliquer.

Art. 5 — Limites des prestations

Ne sont pas couvertes sans devis complémentaire accepté :

les modifications du paramétrage initial et les manipulations anormales ;
les pannes imputables au réseau internet, à l'alimentation électrique, aux câbles existants ou à l'intervention d'un tiers ;
pour toute installation excédant 3 mètres de hauteur, la mise à disposition d'une nacelle, à la charge du Client ;
en cas de réutilisation d'un câblage existant, nos offres sont conditionnées à son bon état ; tout remplacement est facturé sur devis ;
les dommages causés par choc, malveillance, incendie, foudre, inondation, surtension ou tout cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Art. 6 — Prix et conditions de règlement

Formule ACHAT

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur.

Taux de TVA à confirmer avec ton comptable. 10 % pour les travaux d'amélioration dans un logement achevé depuis plus de deux ans, sous conditions et avec attestation signée du client ; 20 % dans les autres cas et pour les locaux professionnels. Le devis type mentionne aujourd'hui 20 % partout : à trancher avant la première facture.

Échéancier : acompte de 40 % TTC puis solde de 60 % TTC à la réception des travaux (procès-verbal signé, ou 48 heures après la fin de l'installation).

Clause corrigée — le point le plus important de ce document. La v2.0 rendait l'acompte de 40 % « exigible à la signature du devis ». Lorsque le devis est signé au domicile du Client ou sur son lieu de travail, l'article L.221-10 du Code de la consommation interdit de recevoir tout paiement — y compris un chèque de caution non encaissé, une empreinte bancaire ou un mandat de prélèvement — avant l'expiration d'un délai de 7 jours. L'infraction est punie de 15 000 € d'amende pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (art. L.242-6), et c'est le premier motif de contrôle DGCCRF dans le secteur de l'alarme.

En conséquence, l'exigibilité de l'acompte dépend du lieu de conclusion du contrat :

Contrat conclu	Acompte exigible
Hors établissement — au domicile du Client, sur son lieu de travail, ou à distance (cas le plus fréquent)	Au plus tôt le 8^e jour suivant la signature. Aucun moyen de paiement n'est collecté, même à titre de garantie, avant cette date.
En établissement — dans les locaux de NN SECURE	À la signature du devis.

Formule LEASING / location longue durée

Aucune avance de trésorerie n'est demandée au Client. L'intégralité des coûts (matériel, installation, mise en service, maintenance selon contrat) est intégrée au loyer mensuel.

Les premiers prélèvements ne démarrent qu'après réunion des trois conditions suivantes : achèvement de l'installation, signature du procès-verbal de réception, et validation du contrat de financement par le partenaire bancaire.

Le Client est lié par les conditions générales du partenaire financier, qui lui sont remises et qu'il accepte lors de la signature. En cas de résiliation anticipée avant l'échéance minimale, il s'acquitte d'une indemnité égale aux loyers restant dus. À l'échéance, il dispose d'une option d'achat au prix résiduel défini au contrat de financement.

Retard de paiement

Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les Clients professionnels (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Un compte débiteur suspend, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, tout droit à intervention et à maintenance. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Art. 7 — Droit de rétractation

Article entièrement réécrit. La v2.0 imposait la LRAR comme unique moyen de se rétracter : l'article L.221-21 autorise toute déclaration dénuée d'ambiguïté, et restreindre ce choix rend la clause inopposable. Surtout, la v2.0 ne prévoyait aucun formulaire de rétractation. Or l'article L.221-9 impose de le joindre au contrat : à défaut, le délai de rétractation passe de 14 jours à 12 mois (art. L.221-20) et le contrat peut être annulé pendant tout ce temps.

Délai

Le Client consommateur qui conclut un contrat hors établissement ou à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi (art. L.221-18 du Code de la consommation).

Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, et de la réception du bien pour les fournitures de matériel. Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Modalités d'exercice

Le Client informe NN SECURE de sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté : formulaire type ci-dessous, courrier simple ou recommandé adressé au siège, ou courriel à contact@nnsecure.fr. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Exécution avant l'expiration du délai

Si le Client souhaite que l'installation débute avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur papier ou support durable (art. L.221-25). Cette demande ne le prive pas de son droit : s'il se rétracte ensuite, il règle un montant proportionné à ce qui a été effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision.

L'exception prévue à l'article L.221-28 3° (biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés) est d'interprétation stricte : un matériel de catalogue installé chez le Client n'est pas un bien personnalisé et reste soumis au droit de rétractation.

Remboursement

NN SECURE rembourse la totalité des sommes éventuellement versées, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter. À reproduire sur le devis, sur feuillet détachable.)

À l'attention de NN SECURE — adresse du siège — contact@nnsecure.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :

Commandé le : _______________ Reçu le : _______________

Devis n° : _______________

Nom du consommateur : ________________________________________

Adresse du consommateur : _____________________________________

Date : _______________ Signature (si notification papier) :

Art. 8 — Réserve de propriété et transfert des risques

En formule achat, NN SECURE conserve la propriété du matériel jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires (art. 2367 du Code civil).

Les risques de perte ou de détérioration sont en revanche transférés au Client dès la livraison ou la pose : il lui appartient de souscrire les assurances nécessaires.

En cas de procédure collective ouverte à l'encontre du Client, NN SECURE pourra revendiquer le matériel impayé. En formule leasing, le matériel demeure la propriété exclusive de NN SECURE ou du partenaire financier pendant toute la durée du contrat.

Art. 9 — Délais d'installation

Les délais mentionnés au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la levée de l'ensemble des réserves techniques et de la mise à disposition effective des lieux.

Clause supprimée. La v2.0 prévoyait que « le Client ne pourra invoquer un retard pour demander la résolution du contrat, des dommages-intérêts ou toute autre sanction ». Cette clause est réputée non écrite à l'égard d'un consommateur : elle figure sur la liste noire des clauses abusives (art. R.212-1 du Code de la consommation) et prive le Client d'un droit que lui accorde l'article L.216-6. La maintenir n'aurait eu aucun effet protecteur et aurait fragilisé l'ensemble du contrat.

Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison ou d'exécution indiquée, le Client consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable, après avoir enjoint NN SECURE d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution dans ce délai. Les sommes versées lui sont alors restituées dans les 14 jours.

À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité de NN SECURE au titre d'un retard ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde qui lui serait exclusivement imputable, et les pénalités éventuelles sont plafonnées à 5 % du montant HT de la commande.

Art. 10 — Garanties et service après-vente

Garanties légales — Clients consommateurs

Garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Client choisit entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et est dispensé de prouver le défaut pendant 24 mois ;
Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), pouvant être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Référence mise à jour. La v2.0 visait l'article L.217-4, numérotation abrogée par l'ordonnance du 29 septembre 2021. La base légale est désormais l'article L.217-3. La garantie des vices cachés, absente de la v2.0, a été ajoutée : elle est d'ordre public et ne peut pas être écartée à l'égard d'un consommateur.

Clients professionnels

Garantie commerciale de 1 an sur le matériel, sauf durée plus favorable accordée par le fabricant.

Mise en œuvre

Toute demande est adressée via l'espace client sous forme de ticket, par téléphone au 06 68 66 94 37 ou 07 80 95 86 94, ou à contact@nnsecure.fr. En cas de dysfonctionnement couvert, le matériel est réparé ou remplacé sans frais.

Hors garantie et hors contrat de maintenance, tout déplacement technique est facturé 250 € HT, sur devis préalable. La garantie ne couvre pas les dommages listés à l'article 5, ni l'usure normale et les consommables (batteries, piles).

Art. 11 — Responsabilité : obligation de moyens

Article ajouté — il n'existait pas dans la v2.0. C'est la clause qui te protège le jour où un client cambriolé se retourne contre toi. Sans elle, tu peux être présumé tenu à une obligation de résultat sur la sécurité des lieux.

NN SECURE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Un système de sécurité constitue un dispositif de dissuasion, de détection et d'alerte : il ne garantit pas l'absence d'intrusion, de vol ou de dommage.

La responsabilité de NN SECURE ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans la conception, l'installation ou la maintenance du système. Elle est exclue notamment en cas :

de neutralisation, sabotage ou contournement du système par un tiers ;
de non-activation ou de mauvaise utilisation du système par le Client ;
de défaillance des réseaux électriques ou de télécommunication ;
de manquement du centre de télésurveillance partenaire, seul responsable de l'exécution de son propre contrat conclu directement avec le Client ;
de défaut d'entretien ou de refus des opérations de maintenance préconisées.

En tout état de cause, la responsabilité de NN SECURE au titre des dommages matériels directs est plafonnée au montant hors taxes de la prestation concernée, dans la limite des garanties souscrites auprès de son assureur. Les dommages indirects — perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial ou d'image — sont exclus.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni en cas d'atteinte à l'intégrité physique des personnes.

Art. 12 — Maintenance et télésurveillance

Les contrats de maintenance préventive et corrective font l'objet d'un contrat distinct précisant leur contenu, leur périodicité, les délais d'intervention garantis et leur tarif.

Télésurveillance

L'activité de surveillance à distance des biens est une activité réglementée soumise à autorisation du CNAPS (Livre VI du Code de la sécurité intérieure). NN SECURE n'exerce pas cette activité : elle installe et raccorde les systèmes à des centres de télésurveillance partenaires certifiés APSAD, titulaires de leur propre autorisation.

Le contrat de télésurveillance est conclu directement entre le Client et le centre partenaire, qui en est seul responsable. NN SECURE n'intervient ni dans la levée de doute, ni dans le déclenchement des interventions, ni dans la facturation de ce service.

Art. 13 — Données personnelles et images

Article ajouté. La v2.0 ne traitait ni le RGPD ni la question de la propriété des images — alors que c'est le premier sujet de litige potentiel sur une installation de vidéoprotection.

Les données personnelles collectées pour l'exécution du contrat sont traitées conformément à la politique de confidentialité de NN SECURE.

Images de vidéoprotection

Pour les systèmes installés chez le Client, le Client est responsable de traitement au sens du RGPD des images enregistrées. Il lui appartient notamment de ne filmer que ses propres espaces, d'informer les personnes filmées par une signalisation visible, d'informer et de consulter ses salariés et instances représentatives, de limiter la durée de conservation des images, et d'obtenir une autorisation préfectorale lorsque le dispositif filme un lieu ouvert au public.

NN SECURE n'héberge, ne conserve ni n'exploite aucune image. Elle intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD lorsqu'elle accède aux images dans le cadre d'une maintenance ou d'un dépannage, un contrat de sous-traitance étant alors annexé au contrat de maintenance.

NN SECURE conseille le Client sur un paramétrage conforme mais ne se substitue pas à lui dans ses obligations de responsable de traitement.

Art. 14 — Annulation hors délai de rétractation

En dehors du délai légal de rétractation, toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit. NN SECURE se réserve le droit de l'accepter.

Formule	Indemnité due
Achat	Frais réellement engagés (matériel commandé, études, déplacements), justificatifs à l'appui, dans la limite de 30 % du prix total HT
Leasing	Selon les conditions du partenaire financier, communiquées au Client avant signature

Clause corrigée. La v2.0 prévoyait une indemnité forfaitaire de 50 % du prix total HT en formule achat. Un forfait de cette ampleur, sans contrepartie symétrique au bénéfice du Client, est présumé abusif à l'égard d'un consommateur (art. R.212-2 du Code de la consommation) et serait très probablement écarté par un juge. Une indemnité fondée sur les frais réellement engagés et justifiés est défendable, applicable, et te fait effectivement récupérer ton argent.

Réciproquement, si NN SECURE annule une commande de son fait sans motif légitime, le Client consommateur est indemnisé des frais qu'il a exposés dans les mêmes conditions.

Art. 15 — Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@nnsecure.fr ou au siège de NN SECURE, qui répond dans un délai maximal de deux mois.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par NN SECURE, après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante.

Adhésion obligatoire avant ta première vente à un particulier. Absente de la v2.0. Coût indicatif : 60 à 200 € par an. Sanction en cas de défaut d'adhésion : jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Médiateur désigné	nom du médiateur
Adresse	adresse postale
Site de saisine	URL de saisine

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible : ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de NN SECURE. Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026. NN SECURE se réserve le droit de modifier le présent document à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de la consultation.