Mentions légales — NN SECURE

Éditeur du site

À compléter dès l'immatriculation de la société. Les champs surlignés en jaune doivent être remplis avec les données réelles du Kbis. Tant qu'ils sont vides, le site n'est pas conforme à l'article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).

Dénomination sociale	NN SECURE
Forme juridique	SASU / SARL — à préciser
Capital social	montant en euros
Siège social	adresse complète du siège
SIREN / SIRET	n° SIREN / SIRET
RCS	RCS [ville] n° [numéro]
N° TVA intracommunautaire	FR XX XXXXXXXXX
Code APE / NAF	ex. 80.20Z
Téléphone	06 68 66 94 37 ou 07 80 95 86 94
Courriel	contact@nnsecure.fr
Directeur de la publication	Nathan L. — nom complet

NN SECURE est une filiale de NN GROUP.

Hébergement

Le site nnsecure.fr est hébergé par :

Hébergeur	Netlify, Inc.
Adresse	512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Site web	www.netlify.com

Netlify étant établi aux États-Unis, l'hébergement implique un transfert de données hors Union européenne. Ce point est détaillé dans la politique de confidentialité.

Activité et cadre réglementaire

Activités exercées

NN SECURE conçoit, installe, met en service et assure la maintenance de systèmes de vidéosurveillance (vidéoprotection), d'alarme anti-intrusion et de contrôle d'accès, pour les particuliers et les professionnels, à Paris et en Île-de-France.

Télésurveillance — précision importante

L'activité de surveillance à distance des biens (télésurveillance) est une activité réglementée relevant du Livre VI du Code de la sécurité intérieure et soumise à autorisation préalable du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).

NN SECURE n'exerce pas l'activité de télésurveillance. NN SECURE installe et raccorde les systèmes à des centres de télésurveillance partenaires certifiés APSAD, titulaires de leur propre autorisation CNAPS. Le contrat de télésurveillance est conclu entre le client et le centre partenaire, qui en est seul responsable.

L'installation de systèmes de sécurité électronique n'est pas, en elle-même, une activité soumise à autorisation CNAPS : seuls les opérateurs de télésurveillance le sont. NN SECURE se positionne exclusivement comme installateur et intégrateur.

Assurances professionnelles

Assureur RC Professionnelle	nom de l'assureur
N° de contrat	n° de police
Couverture géographique	France métropolitaine
Assurance décennale (si applicable)	assureur + n° de contrat

À vérifier avec ton assureur. Lorsque l'installation est fixée durablement au bâti (percements, câblage encastré, alimentation raccordée au tableau), les travaux peuvent relever de la garantie décennale (art. 1792 du Code civil). L'assurance souscrite doit alors être mentionnée sur les devis et factures (art. L.241-2 du Code des assurances). Fais confirmer par écrit par ton courtier le périmètre exact avant la première pose.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site (structure, textes, visuels, photographies, illustrations, animations, logos, marques, code source) est la propriété exclusive de NN SECURE ou de ses partenaires, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de NN SECURE, est interdite et constitue un délit de contrefaçon (art. L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Les marques et logos de tiers éventuellement cités (fabricants de matériel, centres de télésurveillance, certifications) demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Responsabilité

NN SECURE s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site. Les informations à caractère général (descriptifs de solutions, exemples de mises en œuvre, ordres de prix indicatifs) ne constituent ni un engagement contractuel, ni un devis.

Seul le devis signé fait foi quant à la nature, l'étendue et le prix des prestations.

NN SECURE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du site, de la présence d'un virus, ou de l'utilisation faite par l'internaute des informations qui y figurent.

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. NN SECURE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Obligatoire avant toute vente à un particulier. Tu dois adhérer à un service de médiation agréé (coût indicatif : 60 à 200 € / an) et faire figurer ses coordonnées ici, dans les CGV et sur tes devis. Sans adhésion, tu t'exposes à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).

Médiateur désigné	nom du médiateur
Adresse	adresse postale
Site de saisine	URL de saisine

La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée à NN SECURE et restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible : ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les litiges avec un consommateur, les règles de compétence protectrices prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s'appliquent.

Pour toute question relative aux présentes mentions légales : contact@nnsecure.fr.

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026. NN SECURE se réserve le droit de modifier le présent document à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de la consultation.