Responsable du traitement
Le responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés via le site nnsecure.fr et l'espace client est :
| Responsable de traitement | NN SECURE — forme juridique + SIREN |
|---|---|
| Adresse | adresse du siège |
| Contact données personnelles | contact@nnsecure.fr |
NN SECURE traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).
Données collectées et finalités
| Traitement | Données | Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|---|
| Formulaire de devis | Nom, téléphone, e-mail, type de besoin, message, statut particulier/pro | Répondre à la demande, établir un devis | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD) | 3 ans sans suite ; durée de la relation + 3 ans si client |
| Espace client | Identifiants, coordonnées, contrats, devis, factures, tickets SAV, documents | Exécution du contrat, suivi des interventions, mise à disposition des documents | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) | Durée du contrat + 5 ans (prescription commerciale) |
| Facturation et comptabilité | Identité, adresse, montants, références | Obligations comptables et fiscales | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) | 10 ans (art. L.123-22 Code de commerce) |
| Prospection commerciale | Nom, e-mail, téléphone | Informations sur les offres NN SECURE | Intérêt légitime (clients) / consentement (prospects) | 3 ans à compter du dernier contact |
Les champs obligatoires des formulaires sont signalés. À défaut de renseignement, NN SECURE ne peut traiter la demande.
Cas particulier : images de vidéosurveillance
Qui est responsable des images ?
Lorsque NN SECURE installe un système de vidéoprotection chez un client, c'est le client qui est responsable de traitement des images enregistrées. Il lui appartient à ce titre :
- de ne filmer que ses propres espaces — la voie publique, la propriété du voisin ou les parties communes ne peuvent être filmées sans autorisation spécifique ;
- d'informer les personnes filmées par un panneau visible à chaque entrée (art. 12 et 13 RGPD) ;
- d'informer et consulter les salariés et représentants du personnel pour les locaux professionnels (art. L.1222-4 et L.2312-38 du Code du travail) ;
- de tenir un registre des traitements et de limiter la durée de conservation des images (30 jours maximum recommandés par la CNIL, sauf procédure en cours) ;
- d'obtenir une autorisation préfectorale lorsque le dispositif filme un lieu ouvert au public (art. L.252-1 du Code de la sécurité intérieure).
Rôle de NN SECURE
NN SECURE agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD lorsqu'elle est amenée à accéder aux images dans le cadre de la maintenance, du paramétrage ou d'un dépannage. Un contrat de sous-traitance encadrant ces accès est alors annexé au contrat de maintenance.
NN SECURE n'accède jamais aux images en dehors de ces cas, ne les conserve pas sur ses propres systèmes et ne les communique à aucun tiers, sauf réquisition judiciaire.
NN SECURE conseille ses clients sur le paramétrage conforme (masquage dynamique des zones non filmables, durée de rétention, gestion des accès) mais ne se substitue pas au client dans ses obligations de responsable de traitement.
Destinataires et sous-traitants
Les données sont destinées aux services internes de NN SECURE habilités (direction, technique, administratif). Elles peuvent être communiquées aux sous-traitants suivants :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation | Encadrement |
|---|---|---|---|
| Netlify, Inc. | Hébergement du site et réception des formulaires | États-Unis | Clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne |
| Google LLC (Firebase) | Base de données de l'espace client et stockage des documents | UE (europe-west1) — support possible hors UE | CCT + mesures supplémentaires |
| cabinet comptable | Comptabilité | France | Contrat de sous-traitance |
Les données peuvent également être transmises aux centres de télésurveillance partenaires lorsque le client souscrit un contrat de télésurveillance — dans ce cas, le centre agit en qualité de responsable de traitement autonome pour l'exécution de son propre contrat.
Transferts hors Union européenne
Certains sous-traitants sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution 2021/914) et, le cas échéant, par l'adhésion du sous-traitant au EU-U.S. Data Privacy Framework.
NN SECURE ne vend ni ne loue aucune donnée personnelle.
Sécurité des données
NN SECURE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés (art. 32 RGPD) :
- chiffrement des échanges par HTTPS/TLS sur l'ensemble du site et de l'espace client ;
- authentification individuelle et cloisonnement des accès : chaque client n'accède qu'à ses propres données ;
- règles de sécurité serveur restreignant la lecture et l'écriture au seul compte propriétaire de la donnée ;
- comptes nominatifs et mots de passe distincts pour chaque collaborateur habilité ;
- sauvegardes régulières et journalisation des accès.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, NN SECURE notifie la CNIL dans les 72 heures et informe les personnes concernées lorsque le risque est élevé (art. 33 et 34 RGPD).
Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès — obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie ;
- Droit de rectification — faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation (comptabilité, garanties) ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit d'opposition — notamment à la prospection commerciale, à tout moment et sans motif ;
- Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine ;
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (art. 85 loi Informatique et Libertés).
Comment exercer vos droits
Par courriel à contact@nnsecure.fr ou par courrier à l'adresse du siège, en précisant votre demande. Une pièce d'identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité.
NN SECURE répond dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux mois en cas de complexité.
Réclamation
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr/fr/plaintes.
